J.O. 140 du 19 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10254

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Arrêté du 12 juin 2003 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

NOR : SANH0322118A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;

Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif à la date des élections pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu les résultats de l'élection professionnelle du 26 mai 2003 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, contenus dans le procès-verbal du 11 juin 2003,

Arrête :


Article 1


Compte tenu des résultats de l'élection du 26 mai 2003 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, la répartition des 8 sièges de représentant titulaire (4) et suppléant (4) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :

- Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;

- Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.

Article 2


La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 17 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :

- SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;

- SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Article 3


La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :

- SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;

- SYNCASS/CFDT : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.

Article 4


Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants pour les organismes prévus aux mêmes articles avant le 24 juin 2003.

Article 5


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 12 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des affaires générales,

B. Verrier